Loi Hoguet

Loi Hoguet
Un agent mandataire indépendant en immobilier est juridiquement un Agent Commercial Indépendant, agissant sous le nom et pour le compte de son mandant, un réseau immobilier titulaire de la carte professionnelle.

La loi Hoguet (du nom du député Michel Hoguet) avec son décret d'application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant ainsi les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier, de mandataire en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens.

Cette loi a créé la carte Transactions et elle a fixé ses conditions d’attribution. L’obtention de cette carte et l’accès à la profession sont donc très réglementés. Le détenteur de la carte T doit obligatoirement souscrire à une garantie financière des fonds détenus et à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Le statut d'Agent Commercial est le seul statut non salarié autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs (loi 2006-872 du 13 juillet 2006). Un agent mandataire en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au greffe du tribunal de commerce de sa région dans le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Il se doit de renouveler son inscription tous les 5 ans (art. 5 décret du 23 décembre 1958).

Un réseau immobilier doit obligatoirement être titulaire de la carte T afin de pouvoir mandater des Agents Commerciaux. Un agent mandataire indépendant en immobilier n’est pas détenteur de la carte T mais d’une attestation professionnelle le rattachant à celle de son mandant.

La loi du 13 juillet 2006 a apporté une modification importante à l'étendue des fonctions des agents mandataires indépendants en immobilier : "Toutefois, ces personnes (Agents Commerciaux) ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3".

De par la réglementation professionnelle, l'Auto-entrepreneur doit être également Agent Commercial et donc s'immatriculer au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), auprès du greffe du Tribunal de Commerce de son domicile (art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite «loi HOGUET»).