Les divers contrats - R.S.A.C.

Contrats agement mandataire
Après avoir étudié toutes les propositions, vous avez choisi votre réseau immobilier. Cependant, le processus n’est pas encore terminé. Certaines étapes sont nécessaires voire obligatoires pour exercer le métier de mandataire en immobilier. Un mandataire indépendant en immobilier est chargé, de manière générale, de négocier, de vendre et/ou de louer, au nom et pour le compte de son mandant, le titulaire de la carte professionnelle.

Ne l’oubliez pas, un Agent Mandataire immobilier Indépendant doit être mandaté par un réseau immobilier ou par une personne titulaire de la carte professionnelle. Un contrat d’agent commercial en immobilier est ensuite conclu entre les deux parties précisant les modalités, les droits et les obligations de chacun. Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier a le droit de signer des mandats mais il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses de ventes ou des actes authentiques.

A savoir, il n’existe pas de « lien de subordination » entre le titulaire de la carte T et l’agent commercial en sa qualité de mandataire immobilier indépendant mais plutôt un « lien de collaboration ». Cependant, le mandant peut veiller au respect de la réglementation et des lois régissant notre profession. Il est strictement interdit pour un agent commercial de détenir des fonds et d’exécuter des opérations financières pour son propre compte. De plus, il sera rémunéré par le mandant selon les modalités convenues dans son contrat d’agent commercial.

Les principales clauses de votre contrat d’agent commercial en Immobilier :

Le contrat définit les pourcentages de commission selon les ventes réalisées. En général, ce sont des paliers de rémunération allant de 70% jusqu’à 98% des honoraires de transactions.

Ce pack comprend en général le logiciel de transactions, le logiciel de pige et la diffusion de vos annonces. Le montant ainsi que les conditions de règlement doivent être précisés sur votre contrat.

Le contrat doit déterminer les obligations du mandant. En général, ces obligations sont de permettre au mandataire immobilier d’exécuter correctement son mandat, de payer les commissions dues au mandataire et de mettre à disposition de l’agent les outils nécessaires à l’exercice de la profession.

Le mandataire en immobilier a également des obligations envers son mandant mais aussi envers la loi. Il ne doit pas exercer d’activité en parallèle chez un concurrent sans en avoir informé son mandat. Il a pour obligation de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), de payer ses cotisations sociales, de respecter le secret professionnel, d’exécuter professionnellement ses missions.

Le mandant se réserve le droit de rompre le contrat d’agent commercial dans le cas d’une faute professionnelle ou d’impayés de la part du mandataire immobilier concernant ces cotisations mensuelles.

L’agent commercial a droit au règlement de ses commissions et de mettre fin à son contrat par lettre recommandée tout en respectant le délai de préavis.

Lisez attentivement votre contrat afin de vous assurer que toutes les propositions énoncées au préalable soient bien mentionnées. »
Vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Comme stipulé sur votre contrat d’agent commercial, vous avez obligation de vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux situé au greffe du tribunal de commerce de votre lieu de résidence. Vous devez renouveler votre immatriculation au RSAC tous les 5 ans.
Pour vous inscrire, il vous suffit de vous rendre au greffe du tribunal de commerce munit de votre contrat d’agent commercial, d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un chèque bancaire d’un montant de 26.53€ et de la liasse AC0. Sous huitaine, votre enregistrement sera validé.
Vous devrez ensuite transmettre au titulaire de la carte professionnelle un « Extrait d’immatriculation au Registre Spécial des Agent Commerciaux ». Le mandant fera ensuite les démarches nécessaires auprès de sa CCI afin de vous délivrer une attestation professionnelle plus familièrement appelée « carte blanche ».
Ces étapes sont indispensables mais surtout obligatoires pour exercer votre activité de mandataire immobilier en toute légalité.
Le greffe du tribunal de commerce se chargera de transmettre votre dossier à l’URSSAF ainsi qu’au RSI afin de vous affilier.
IMPORTANT : En immobilier, l'agent commercial a obligation d’exercer son activité en tant que personne physique et non en tant que personne morale.